L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 148 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance.
L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Code — Code de l'enfant
La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu’elle ne l’a pas été dans l’acte de naissance.