L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 144 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Elle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d’état ou par l’effet d’un jugement. La preuve contraire peut être faite par tous moyens.