L/2019/0059/AN · CHAPITRE VIII - DE LA FILIATION
Article 129 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
La filiation des enfants légitimes est établie par les actes de naissance inscrits sur les registres de l’état civil ou les jugements supplétifs en tenant lieu. A défaut de ces titres, la possession d’état d’enfant légitime suffit.