L/2019/0059/AN · TITRE VI - DES PEINES ALTERNATIVES OU DE SUBSTITUTION
Article 11 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
L’enfant a droit, dès sa naissance, à un dossier médical et aux vaccins conformes aux exigences de la réglementation sanitaire.Nul n’a le droit de priver un enfant de soins médicaux en raison des considérations religieuses ou culturelles.