Article 1015 — Code de l'enfant

Lorsqu’un enfant décède en détention, une enquête indépendante est effectuée sur les causes du décès et tout proche parent de l’enfant a accès au rapport de l’enquête. Une enquête doit également être effectuée si le décès de l’enfant se produit dans les 6 mois de sa libération et que l’on a des raisons de croire que le décès est lié aux conditions de détention.