L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Article 1008 — Code de l'enfant
Code — Code de l'enfant
Les diplômes ou certificats d’études décernés à un enfant en détention n’indiquent en aucune manière que l’intéressé a été détenu.
L/2019/0059/AN · TITRE V - DE LA PROTECTION PENALE DE L’ENFANT
Code — Code de l'enfant
Les diplômes ou certificats d’études décernés à un enfant en détention n’indiquent en aucune manière que l’intéressé a été détenu.