L/2018/023/AN · Section 3 - De la mise en fourrière
Article 10 — Code de la Route
Code — Code de la Route
La mise en fourrière est le transfert et la garde d'un véhicule en un endroit désigné par l'agent verbalisateur, par l'autorité compétente ou par l'autorité judiciaire, en vue d'y être retenu pendant la période prescrite, aux frais du propriétaire du véhicule.