SECTION X - DE LA DISSIMULATION ILLICITE DU VISAGE A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie

publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 102 et 106. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.