Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION I - DU DEFAUT DE REPONSE A UNE REQUISITION DES AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES
Art. 983 · 1 article
Article 983
Le fait, sans motif légitime, de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions, soit, en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans
toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.