Code pénal · L/2016/059/AN
SECTION IV - DE L’INGERENCE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DE
Art. 650 à 651 · 2 articles
Article 650
La qualité de fonctionnaire ou autre agent de l’Etat, de salarié employé à titre permanent dans un établissement public est incompatible avec l’exercice de la profession de commerçant.
Article 651
La violation de l’interdiction ci-dessus est punie d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et peut être porté à 1 an en cas de récidive.