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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE ITITRE IIICHAPITRE IIISECTION IArticle 93

L/2016/059/AN · SECTION I - DES PEINES APPLICABLES EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS

Article 93 — Code pénal

Code — Code pénal

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

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