L/2016/059/AN · CHAPITRE I - DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
Article 884 — Code pénal
Code — Code pénal
Constituent un trafic d’organes humains la vente ou l’achat d’organes du corps humain. Quiconque se livre à un trafic d’organes humains est puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement.