L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES TRAITEMENTS NON AUTORISES DE DONNEES PERSONNELLES
Article 872 — Code pénal
Code — Code pénal
Est punie d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, la personne qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel.