Article 822 — Code pénal

Sont punis d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende égale au triple de la valeur des drogues saisies ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la culture, la production, la transformation, l'importation, l'exportation, l'offre, la mise en vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l'envoi, le transport, l'achat, la détention ou l'emploi d'une drogue à risque du tableau III.

En cas d'offre ou cession de drogue à une personne en vue de sa consommation personnelle, l'emprisonnement est de 2 à 5 ans et l'amende égale au triple de la valeur des drogues saisies.