Article 811 — Code pénal

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des actes de mercenariat dans les conditions définies par l’article 16 du présent code. La peine est une amende de 150.000.000 à 500.000.000 de francs guinéens. Outre la peine prévue à l’alinéa précédent, les personnes morales encourent les peines mentionnées à l’article 84 du présent code ainsi que la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.