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AccueilTextesL/2016/059/ANLIVRE VTITRE IIArticle 810

L/2016/059/AN · TITRE II - DU MERCENARIAT

Article 810 — Code pénal

Code — Code pénal

Les mercenaires n’ont pas le statut de combattant et ne peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre.

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