Article 806 — Code pénal

Le mercenaire est toute personne qui :

1. est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour combattre dans un conflit armé ;

2. prend en fait une part directe aux hostilités ;

3. prend part aux hostilités en vue d’obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle ;

4. n’est ni ressortissant d’une partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une partie au conflit ;

5. n’est pas membre des forces armées d’une partie au conflit ;

6. n’a pas été envoyée par un Etat autre qu’une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.