L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 583 — Code pénal
Code — Code pénal
L’action publique relative aux infractions prévues au présent titre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.
L/2016/059/AN · CHAPITRE IV - DES DISPOSITIONS COMMUNES
Code — Code pénal
L’action publique relative aux infractions prévues au présent titre ainsi que les peines prononcées sont imprescriptibles.