L/2016/059/AN · CHAPITRE II - DES AUTRES ATTEINTES A LA DÉFENSE NATIONALE
Article 550 — Code pénal
Code — Code pénal
Est puni d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, en temps de paix, enrôle des soldats pour le compte d'une puissance étrangère en territoire guinéen.