Article 548 — Code pénal

Est puni de la détention criminelle de 5 à 10 ans, quiconque, en temps de paix, en vue de nuire à la Défense nationale, entrave la circulation du matériel militaire ou, par quelque moyen que ce soit, provoque, facilite ou organise une action violente ou concertée ayant ces entraves pour but ou pour résultat.