Article 449 — Code pénal

Les individus domiciliés ou non qui ne tirent habituellement leur subsistance que du fait de pratiquer ou faciliter sur la voie publique l'exercice de jeux illicites, même s'ils ne présentent pas le caractère d'une escroquerie, sont punis d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et de l'interdiction de séjour de 2 ans au moins à 5 ans au plus ou de l’une de ces deux peines seulement.

CHAPITRES VIII : DES ENTRAVES APPORTEES A LA LIBERTE DES ENCHERES.