Article 447 — Code pénal

Ceux qui ont, sans autorisation de l'autorité compétente, tenu une maison de jeux de hasard et y ont admis le public, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers et administrateurs de cette maison, tous ceux qui ont établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, sont punis d'un emprisonnement de 2 à 6 mois et d'une amende de 500.000 à 2.500.000 de francs guinéens, ou de l’une de ces deux peines seulement. Les préposés ou agents de ces établissements sont punis de la même peine s’ils ont connaissance de cette situation. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, interdits pendant 5 ans au moins et de 10 ans au plus, des droits mentionnés à l'article 53 du présent code. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés.