Article 444 — Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 432, 433 et 439 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1. la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

2. l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'

article 66.