Article 375 — Code pénal

Est réputée réunion, tout regroupement de plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complice, sans qu’elles ne constituent une bande organisée. Est réputée bande organisée tout groupement de malfaiteurs établi en vue de commettre un ou plusieurs vols aggravés par une ou plusieurs des circonstances visées à l’article précédent et caractérisé par une préparation ainsi que par la possession des moyens matériels utiles à l’action.