Article 288 — Code pénal

Les crimes et délits mentionnés au précédent article sont également excusables s'ils ont été commis en repoussant pendant le jour, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances. Si le fait est arrivé pendant la nuit, il n'y a ni crime ni délit.