L/2016/059/AN · SECTION II - DES MUTILATIONS GENITALES FEMININES
Article 261 — Code pénal
Code — Code pénal
Lorsque la mort de la victime s’en est suivie, les auteurs sont punis de la réclusion criminelle de 5 à 20 ans.
L/2016/059/AN · SECTION II - DES MUTILATIONS GENITALES FEMININES
Code — Code pénal
Lorsque la mort de la victime s’en est suivie, les auteurs sont punis de la réclusion criminelle de 5 à 20 ans.