Article 24 — Code pénal

Les faits commis par un mineur de moins de 13 ans ne sont susceptibles ni de qualification ni de poursuites pénales. Ils ne peuvent faire l'objet que de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi. Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité de l'excuse absolutoire de minorité. L’excuse atténuante de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de l'enfant. En matière de crime et délit, l’excuse atténuante de minorité produit les mêmes effets que les circonstances atténuantes.