Article 119 — Code pénal

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction prononce les peines et les affecte de modalités justifiées par les circonstances de l’infraction et la personnalité de son auteur. Lorsque la juridiction prononce une peine d’amende, elle détermine son montant compte tenu des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction.