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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE ITITRE 2CHAPITRE 5PARAGRAPHE 3Article 80

L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 3 - Indemnisation des victimes

Article 80 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

transmission des Procès-verbaux de constat Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis, aux assureurs concernés par ledit accident par les officiers ou agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident. Le délai de transmission est de trente (30) jours à compter de la date de l'accident.

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