L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - étendue de l'obligation d'assurance
Article 73 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
clause réputée non écrite - déchéance Est réputée non écrite à l'égard des tiers, toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en raison de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique.
Toutefois, une telle clause est opposable à l'assuré à l'encontre de qui l'assureur conserve son droit de recours.