L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - étendue de l'obligation d'assurance
Article 71 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
franchise sur les dommages matériels Il peut être stipulé au contrat d'assurance que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due au tiers lésé. Le montant de cette franchise ne peut être supérieur à cinq fois le SMIG mensuel en vigueur au jour du sinistre.