Article 7 — Code des assurances de la République de Guinée

interdiction de souscrire des contrats non libellés en Franc Guinéen Il est interdit aux personnes physiques résidant sur le territoire guinéen et aux personnes morales pour leurs établissements situés en Guinée de souscrire des contrats d'assurance directe ou de rente viagère non libellés en Francs Guinéen, sauf autorisation expresse de l'Autorité de tutelle des assurances.

Sont nuls de plein droit les contrats souscrits à dater de l'application du présent Code en infraction aux dispositions du présent article.