L/2016/034/AN · PARAGRAPHE 2 - étendue de l'obligation d'assurance
Article 66 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
étendue territoriale L'assurance prévue à l'article 61 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble du territoire de la République de Guinée.