Article 431 — Code des assurances de la République de Guinée

retrait temporaire de l'agrément En cas de condamnations judiciaires intervenues en première instance, pour crimes ou délits ou toute autre condamnation supérieure à trois (3) mois d'emprisonnement pour les faits prévus à l'article 343 de la présente Loi, l'agrément peut être retiré à titre temporaire, pour toute la période où aucune décision judiciaire ayant force de chose jugée n'est intervenue.

Sans préjudice des sanctions que l'Autorité de Tutelle peut prendre dans le cadre de son contrôle, en cas d'acquittement, l'intéressé est restitué dans ses droits.