Article 430 — Code des assurances de la République de Guinée

infraction aux cessions en réassurance Toute infraction aux dispositions de l'article 381 du présent code sera punie d'une amende de 50% du montant des primes cédées à l'étranger au-dessus du plafond fixé audit article.

En cas de récidive, l'amende sera portée à 100% de ce même montant. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables.