Article 429 — Code des assurances de la République de Guinée

fermeture des locaux et confiscation du matériel La juridiction qui a prononcé les peines d'emprisonnement prévues aux articles 427 et 428 ci-dessus, ordonne obligatoirement la fermeture immédiate des locaux réputés ou non professionnels où le condamné exerçait ses activités et la confiscation du matériel objet de l'infraction.