Article 432 — Code des assurances de la République de Guinée

sanctions du défaut d'assurance Sera punie d'une amende comprise entre 1.000.000 et 5.000.000 par véhicule de francs guinéens toute personne qui, contrevenant aux dispositions de l'article 61 du présent Code, aura mis ou maintenu en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, sans être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans, la peine encourue sera portée au double.

Le défaut de souscription à l'obligation d'assurance prévue aux articles 129 alinéa 1, 2 et 180 alinéa 2,3, 5 et 6 ci-dessus est puni d'une amende dont le montant varie entre10 000 000 et 100 000 000 francs Guinéens. Cette amende est acquittée sans préjudice de la souscription de l'assurance en cause.

Le produit de l'amende est recouvré comme en matière d'impôts directs et reversé au profit du trésor public.

Le défaut de souscription d'assurance, conformément aux dispositions des articles 129 alinéa 3 et 180 alinéa 4 ci-dessus, est puni d'une amende de 1% de la valeur de la marchandise ou du bien importé. Le produit de l'amende est recouvré par les recettes des douanes et reversé au profit du trésor public.