Article 426 — Code des assurances de la République de Guinée

délit d'entrave Tout obstacle mis à l'exercice des missions de l'Autorité de tutelle est passible d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 3.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement.