Article 425 — Code des assurances de la République de Guinée

infractions aux règles relatives à la forme des entreprises, à la publicité, à l'agrément et aux procédures de sauvegarde Toute infraction aux dispositions des articles 223 ; 226 et 323 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement. La même peine est encourue pour les infractions aux dispositions relatives aux procédures de sauvegarde.