L/2016/034/AN · TITRE 4 - COMITE CONSULTATIF DES ASSURANCES
Article 406 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
liste des membres La liste des membres représentant les entreprises d'assurances ainsi que les intermédiaires d'assurances, dont le mandat est de trois (3) ans renouvelables, est fixée par l'Autorité de Tutelle et publiée au " Journal Officiel ".
Cette liste doit prévoir les membres titulaires et les membres suppléants.