Article 407 — Code des assurances de la République de Guinée

attributions Le Comité consultatif des assurances se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an. Il peut créer en son sein une ou plusieurs commissions auxquelles il délègue tout ou partie de ses attributions et notamment l'examen des textes réglementaires, l'étude des questions techniques et d'organisation du marché. Le comité élabore un règlement intérieur qui sera approuvé par voie réglementaire.