Article 404 — Code des assurances de la République de Guinée

organisation et fonctionnement Il est créé un Comité consultatif des assurances chargé de donner son avis sur toutes les questions relatives aux opérations d'assurances, de capitalisation et de réassurance.

Il peut être saisi à la demande soit de l'administration, soit de la majorité de ses membres. Il est également saisi par l'administration de tout projet de loi ou de textes réglementaires régissant les conditions d'exercice, de gestion et de commercialisation des opérations d'assurances.

Les avis de ce Comité sont consultatifs.