Article 403 — Code des assurances de la République de Guinée

fonctionnement de l'association La constitution, les modalités de fonctionnement et les compétences de ces Associations prévues au présent titre sont élaborées par les membres de leur profession et soumis à l'approbation de la Banque Centrale.

Avant le 31 juillet de chaque année, ces associations doivent communiquer à l'Autorité de Tutelle des Assurances, leur rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé.

L'Autorité de Tutelle peut procéder à toutes vérifications et constatations auprès de ces associations professionnelles.