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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 4TITRE 3Article 402

L/2016/034/AN · TITRE 3 - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ASSUREURS DE GUINEE.

Article 402 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

adhésion à l'association L'autorité de contrôle peut susciter et favoriser la création d'associations professionnelles par les sociétés et intermédiaires d'assurance. Dans les trois mois qui suivent leur agrément, les sociétés et organismes d'assurance ainsi que les intermédiaires d'assurance régis par les dispositions du présent Code sont tenus d'adhérer à leur Association Professionnelle.

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