Article 399 — Code des assurances de la République de Guinée

conditions du retrait d'agrément Le retrait d'agrément de la société d'assurance ou des dirigeants ou des commissaires aux comptes d'une société d'assurance est prononcé par le Comité des agréments:

• Soit à la demande de la société d'assurance ;
• soit à l'initiative des Autorités de Tutelle lorsque:

Il n'a pas été fait usage de l'agrément dans un délai de douze mois,

• la société d'assurance et/ou les dirigeants et les commissaires aux comptes ne remplissent plus les conditions de leur agrément,
• la société d'assurance ne respecte plus, malgré des mises en demeure restées infructueuses, les normes prudentielles et d'une façon générale la réglementation sur les assurances,
• ou lorsque la société d'assurance et/ ou les personnes visées àl'

article 340.