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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 4TITRE 2CHAPITRE 2Article 398

L/2016/034/AN · CHAPITRE 2 - ADMINISTRATION, GESTION ET CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCE

Article 398 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

effets de la suspension d'agrément La suspension d'agrément entraîne interdiction de souscrire tout contrat nouveau et de renouveler tout contrat parvenu à sa date d'expiration ou de reconduction dans les catégories d'opération pour lesquelles la suspension d'agrément a été prononcée.

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