Article 378 — Code des assurances de la République de Guinée

tarif responsabilité civile automobile Les sociétés d'assurances déterminent librement leurs tarifs en responsabilité civile automobile. Ceux-ci doivent être au moins égaux au tarif minimal approuvé par la Banque centrale. Ce tarif minimal repose notamment sur les critères suivants:

• caractéristique et usage du véhicule,
• statut socioprofessionnel du propriétaire du véhicule.