Article 376 — Code des assurances de la République de Guinée

contrôle sur place, rapport contradictoire : En cas de contrôle sur place, un rapport contradictoire est établi. Si des observations sont formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'entreprise. La Banque centrale prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et des réponses apportées par l'entreprise.

Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au Conseil d'administration de l'entreprise contrôlée, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaitre sa position. Ce rapport est également transmis aux commissaires aux comptes.