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AccueilTextesL/2016/034/ANLIVRE 4TITRE 1Article 372

L/2016/034/AN · TITRE 1 - AUTORITE DE TUTELLE

Article 372 — Code des assurances de la République de Guinée

Code — Code des assurances de la République de Guinée

attributions spécifiques La Banque Centrale est chargée d'assurer le contrôle technique des opérations des sociétés d'assurances et des intermédiaires d'assurance.

Ce contrôle, sur pièces ou sur place, porte sur l'application de la réglementation des assurances et, notamment, sur les conditions de souscription des contrats, la constitution, l'emploi des provisions techniques, la marge de solvabilité et les règles de gestion des entreprises.

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