L/2016/034/AN · CHAPITRE 1 - CONDITIONS D'EXERCICE
Article 364 — Code des assurances de la République de Guinée
Code — Code des assurances de la République de Guinée
durée-attestation Le contrat mentionné à l'article précédent est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette attestation est renouvelée annuellement lors de la reconduction du contrat.